J.O. Numéro 266 du 17 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17060

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

NOR : DEFD9902073D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général pour l'administration assiste le ministre de la défense en matière administrative. Il est notamment chargé des questions financières, juridiques, patrimoniales, sociales et de ressources humaines. En outre, il lui propose et met en oeuvre les politiques du service national et de la mémoire ainsi que celle relative aux droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre. »

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété comme suit :
« Il oriente l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants et veille à leur adaptation aux missions qui leur sont confiées. »

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est complété comme suit :
« ainsi que le personnel civil des services déconcentrés chargés des anciens combattants. »

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, après les mots : « et aux pensions militaires d'invalidité » sont ajoutés les mots : « sous réserve des compétences de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ».

Art. 5. - L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, l'Institution de gestion sociale des armées et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »

Art. 6. - Le chapitre V du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre V
« Direction de la mémoire,
du patrimoine et des archives
« Art. 27. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés :
« - la politique de l'action culturelle et éducative du ministère ;
« - la politique d'ensemble du ministère en matière patrimoniale ;
« - la politique des archives et des bibliothèques.
« Art. 27-1. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives propose au ministre l'action culturelle et éducative du ministère et participe à sa mise en oeuvre. Elle élabore et anime la politique d'ensemble du ministère de la défense, en matière de muséographie, de mise en valeur des lieux de mémoire et des monuments historiques. Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées ayant la qualité d'établissement public relevant du ministère. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et élabore le programme commémoratif correspondant.
« Art. 28. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière et domaniale.
Elle traite les questions administratives générales intéressant le ministère et relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'architecture, aux monuments historiques et aux lieux de mémoire.
Elle établit le schéma directeur d'implantation de l'administration centrale. Elle coordonne l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs des implantations des organismes et services du ministère et en établit le plan de localisation.
Elle élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère. Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre et gère les crédits correspondants. Dans la région Ile-de-France, elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense et assure la gestion du parc.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la Société nationale immobilière.
Elle conduit les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense et mène éventuellement des études de réaménagement de sites.
« Art. 29. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore, anime et coordonne la politique des archives et des bibliothèques. Elle en assure le suivi.
Elle assure la conservation et la gestion des archives intermédiaires du monde combattant. »

Art. 7. - Après le chapitre V, il est ajouté le chapitre VI suivant :
« Chapitre VI
« Direction des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale
« Art. 29-1. - La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives :
- à l'ensemble des statuts, titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de guerre, prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- aux emplois réservés ;
- à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils ainsi qu'aux soins médicaux gratuits.
Elle coordonne et contrôle l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants responsables de l'instruction et de la reconnaissance des droits mentionnés à l'alinéa précédent.
Elle gère les crédits correspondants à l'ensemble de ses attributions.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides. »

Art. 8. - Les termes : « Chapitre VI. - Service des moyens généraux » sont remplacés par les termes : « Chapitre VII. - Service des moyens généraux ».

Art. 9. - L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - Le service des moyens généraux organise et met en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants dont il assure le soutien. Il gère les crédits prévus à cet effet. Il répartit les immeubles et locaux du ministère entre les états-majors, directions et services intéressés. Il assure notamment le service automobile de l'administration centrale. »

Art. 10. - Le décret no 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées et le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont abrogés.

Art. 11. - Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret